Avant de signer. . .

Lisez bien le contrat avant de le signer. Parfois certaines clauses peuvent être douteuses. Le cas échéant demandez des explications. Demandez conseil à une organisation de consommateur.

La commission des clauses abusives

Vous allez signer un contrat qui formalisera les droits et devoirs de chacune des parties.L'auto-école a des obligations de moyens.Elle ne peut garantir le permis. Suite à de nombreuses plaintes d'organisme de consommateurs,la commission des clauses abusives recommande que soient éliminées des contrats de formation à la conduite automobile des établissements d'enseignement à la conduite à titre onéreux les clauses ayant pour objet ou pour effet de:

Attention aux clauses abusives

1°- de donner un caractère définitif aux contrats de formation avant l'issue de la phase d'évaluation préalable ;

2° - d'exclure toute possibilité de report ou de remboursement d'une leçon qui n'aurait pas été décommandée par l'élève dans le délai contractuel, alors même que celui-ci justifierait d'un motif légitime ;

3° - de conférer à l'établissement d'enseignement un pouvoir d'appréciation de l'aptitude de l'élève à être présenté aux examens du permis de conduire sans motivation écrite ni possibilité de contestation ;

4°- d'exclure, en cas d'abandon de la formation par l'élève, toute cause permettant le remboursement des sommes versées au prorata des leçons prises, alors même que cet abandon serait justifié par un motif légitime ;

5° - de ne pas définir avec précision les causes de résiliation de plein droit que le contrat stipule au profit de l'établissement d'enseignement ;

6° - de prévoir une facturation de frais administratifs de restitution du dossier à l'élève sans en justifier la nécessité et le montant ;

7° - de laisser à l'établissement d'enseignement la capacité de déterminer l'opportunité et le prix d'une prestation supplémentaire acceptée d'avance par l'élève ;

8° - de soumettre, dans un délai sanctionné par la forclusion, tous les différends survenus à l'occasion de l'exécution du contrat à une " commission des litiges ";

9° - de déroger aux règles légales de compétence territoriale des juridictions.

Ayez le bon oeil!

Lors de votre inscription l'auto-école doit vous remettre une documentation claire et détaillée.

Certaines présentations de tarifs laissent supposer un moindre cout.... c'est l'affaire du marketing....faites bien l'addition des prestations et frais divers s'il y en a.

Une documentation claire

Conseils de pros

Préférez les évaluations de départ avec le moniteur en voiture.

Faites confiance au volume de formation qui vous sera proposé pour la pratique. Moins, si l'évaluation a lieu uniquement sur un programme informatique.

La progression de votre apprentissage infirmera ou confirmera cette évaluation initiale de toute façon.Le cout de votre formation sera inversement proportionnel à votre implication dans la formation au permis. Il faut le dire.

L'évaluation est un acte qui engage l'auto-école

En ce qui concerne les cours et tests de code vous devez exiger la présence du moniteur pendant les heures de formation. C’est le minimum. En effet vous avez payé pour.

Même quand vous faites des tests à l'auto-école, vous recevez une formation. D'autant plus que les auto-écoles proposent d'avantage d'heures de tests que de cours.

Vous payez,vous avez des droits

Vous devez savoir si les intervenants dans la formation théorique ou pratique sont titulaires de l'autorisation d'enseigner en cours de validité c'est une garantie pour la bonne fin de votre formation.

Conduite pratique: simulateur ou pas? Individuel ou collectif? Si collectif à quelles conditions? De prestations, tarifaires...

N'oubliez-pas: conduite collective moto et plateau, un moniteur ne peut pas gérer plus de trois candidats à la fois! Ce qui est déjà beaucoup. DEUX CANDIDATS MAXI C'EST MIEUX!



Un moniteur pour un candidat c'est un moniteur à 100% pour votre réussite aussi bien en voiture qu'en moto.

Un moniteur à 100% ,c'est mieux!

Et pourquoi pas?

Faites référence à ARNAKOPERMIS.COM.Parlez-en au moniteur, à votre future auto-école.