La présence du livret d'apprentissage est indispensable et obligatoire pendant les leçons de conduite. Sa non présentation entraîne une amende de 11 € pour l'apprenti conducteur. L'auto-école sera sanctionnée par l'administration. Le moniteur a parfaitement raison et il est en droit de faire payer la leçon de conduite qui n'a pu avoir lieu faute de présentation du livret d'apprentissage La leçon de conduite que vous avez retenue à engagé des frais pour l'auto-école : salaire du moniteur, frais de fonctionnement. Il est normal que dans cette situation de payer quand même votre leçon de conduite. Lisez bien votre contrat de formation Toute leçon de conduite non décommandée 48 heures à l'avance sera due. C'est un principe. Cette mention figure dans la plupart des contrats d'apprentissage à la conduite. L'auto-école est en droit de vous faire payer cette leçon si le contrat le prévoit. Certaines auto-écoles prévoient une assurance pour les candidats qui n'honorent pas leurs leçons de conduite. Cependant, les leçons de conduite non effectuées devront être justifiées par un certificat médical. Le coût de cette assurance est assez élevé. Cette situation est à prévoir au contrat de formation. Réglementairement oui. Cependant il faut savoir que l'auto-école à des obligations de résultats. Attention, en cas d'échec vous devrez renégocier votre contrat avant d'être représenté à une autre épreuve pratique... Et vous ne serez pas en force pour négocier. L'auto-école sera en droit dans cette situation, de vous faire payer des frais de représentation d'examen pratique et un nombre de leçons de conduite imposées. En générale cette situation est prévue dans le contrat de formation .L'auto-école peut aussi prévoir dans son contrat de formation qu'un échec consécutif à un refus de suivre un volume de formation prévue à l'évaluation de départ pourra mettre fin au contrat après une médiation négative. Attention certaines clauses peuvent-être abusives... Dans cette situation l'auto-école perd une place examen. Elle est sanctionnée de fait par l'Administration. Cette place ne lui sera jamais restituée par les services du permis de conduire. L'auto-école est en droit de vous faire payer les frais de la prochaine présentation à l'examen à condition que ce fait soit prévu au contrat. L'auto-école à l'obligation de mettre à votre disposition des moyens dans le but de vous former et de vous conduire à la réussite de l'examen théorique. Cette mise en œuvre des moyens à un coût pour l'auto-école. La durée de la validité du forfait code est inscrite au contrat. Vous devrez repayer ce qui contractuellement a été prévu. Il y a quelques années, ces clauses n'existaient pratiquement pas. En raison de nombreux abus, les auto-écoles tendent à limiter la durée des forfaits code entre quatre et six mois. C'est une durée plus que raisonnable pour mener à bien une formation théorique. OUI, vous êtes le propriétaire de votre dossier. Attention, cependant aux clauses du contrat. Oui s'il y a un motif valable. Par exemple: refus d'accepter l'évaluation de départ. Comportement de nature à troubler le bon fonctionnement de l'auto- école,(menaces, voies de faits....)
Si vous venez d'une autre auto-école avec un dossier "non créditeur de place" pour l'examen (c'est le cas le plus fréquent).Ce cas peut être considéré comme valable, si les services des permis de conduire n'octroient pas une place d'examen.
Si votre cas dépasse la compétence de l'auto-école: tous les établissements ne sont pas organisés pour accueillir des gens qui ne savent pas lire etc.
En raison d'incompatibilités physique et/ou mentales avec la conduite. (Dans ce cas l'auto-école devra diriger le candidat vers la commission de visite médicale adéquate.)Sans motif réel l'auto-école pourrait être condamnée pour refus de service
Oui dans certains cas prévus par le règlement intérieur de l'établissement.
Dans la majorité des cas: atteintes aux biens, aux personnes, troubles perturbants le fonctionnement normal de l'établissement.
Le règlement intérieur doit être affiché dans l'établissement et bien visible.
Tout candidat peut en demander une copie.
Les auto-écoles sont tenues de présenter leurs candidats au nom de l'établissement.
Si ce n'et pas le cas il s'agit certainement de travail dissimulé.
L'auto-école ne maîtrise toujours pas les places d'examens du permis de conduire. Vous en faites les frais dans tous les sens du terme. Difficile de savoir s'il y a mauvaise volonté de l'auto-école. Du moins pour un candidat présenté sans réserve par l'établissement. Si cet échec intervient après un refus du volume de formation de votre part, il faudra vous en prendre à vous-même. Les auto- écoles ont des obligations de résultats Aucune médiation n'aboutit avec votre auto-école, vous n'aurez pas d'autres choix que de contacter un organisme de défense du consommateur qui donne de très bons résultats à condition d'avoir un dossier solide. ARNAKOPERMIS.COM envisage une aide juridique à cet effet pour vous aider dans vos démarches. |
